Guide pratique

Guyane : DOM, TOM ou département ? Le statut vraiment expliqué

Q: La Guyane est-elle un DOM ou un TOM ?

Ni l'un ni l'autre au sens strict : la Guyane est un DROM, département et région d'outre-mer, régi par l'article 73 de la Constitution. La catégorie « TOM » a disparu de la Constitution lors de la révision du 28 mars 2003, remplacée par celle de collectivité d'outre-mer (COM), régie par l'article 74 et qui concerne notamment la Polynésie française et Saint-Barthélemy. Dire « département français » reste exact et compréhensible ; dire « TOM » est une erreur.

Q: Quelle est la différence entre l'article 73 et l'article 74 de la Constitution ?

L'article 73 pose le principe d'identité législative : les lois françaises s'appliquent de plein droit en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte, avec des adaptations possibles. L'article 74 organise à l'inverse la spécialité législative : chaque collectivité d'outre-mer dispose d'un statut fixé par loi organique, et une large part du droit national n'y vaut que si un texte l'y étend expressément. La Guyane relève de l'article 73, jamais de l'article 74.

Publié le 16 août 2026 · par Ismael Samuel

Guyane : DOM, TOM ou département ? Le statut vraiment expliqué

Une question revient chaque semaine dans nos échanges avec les voyageurs et les futurs installés : la Guyane est-elle un DOM, un TOM, un département ? La réponse courte tient en une ligne, mais elle n’aide personne. Ce que nos interlocuteurs veulent vraiment savoir, c’est si leur carte d’identité suffira à l’embarquement, si leur carte Vitale fonctionnera, si leur salaire bouge, si leur facture portera de la TVA. Après plusieurs années passées à accueillir des voyageurs, des agents mutés et des équipes en mission entre Cayenne, Rémire-Montjoly, Matoury et Kourou, nous avons appris une chose : la bonne réponse n’est jamais juridique, elle est pratique. Voici donc le vocabulaire remis d’aplomb, puis ce que ce statut change réellement pour cinq profils.

« DOM-TOM » : une expression périmée depuis plus de vingt ans

Commençons par le nettoyage, parce que la moitié des malentendus vient de là. La catégorie « TOM » — territoire d’outre-mer — n’existe plus dans la Constitution. Elle a disparu avec la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, qui a redistribué l’outre-mer français en deux grandes familles.

Les DROM, départements et régions d’outre-mer, régis par l’article 73 de la Constitution : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte.
Les COM, collectivités d’outre-mer, régies par l’article 74 : Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Polynésie française.

À côté, la Nouvelle-Calédonie relève d’un titre entier de la Constitution qui lui est propre, et les Terres australes et antarctiques françaises ainsi que Clipperton d’un régime fixé par la loi. Le fameux « DOM-TOM » de nos manuels scolaires ne désigne donc plus rien de précis depuis 2003.

L’article 72-3 de la Constitution, celui qui ouvre ce chapitre, pose le principe et distribue les territoires entre les deux régimes (texte sur Légifrance). Retenez le mot juste : la Guyane est un DROM. Si vous voulez faire simple à l’oral, « département français » reste exact et compris de tous. « TOM », en revanche, est faux, et l’erreur est immédiatement repérée par vos interlocuteurs sur place.

Façade de la préfecture de Cayenne — La préfecture de Cayenne, représentation de l’État dans le département — © Chatsam (Wikimedia Commons, CC BY-SA 3.0)

Article 73 et non article 74 : la nuance qui décide de tout

C’est la distinction la plus importante de tout cet article, et pourtant celle qu’on lit le plus rarement.

Les collectivités de l’article 73, dont la Guyane, vivent sous le régime de l’identité législative : les lois et règlements de la République s’y appliquent de plein droit, sans qu’il soit besoin de les y étendre. Des adaptations sont possibles pour tenir compte des caractéristiques et contraintes particulières du territoire, mais le principe est l’application directe.

Les collectivités de l’article 74 fonctionnent à l’inverse, sous le régime dit de la spécialité législative : chacune dispose d’un statut défini par une loi organique, et une bonne partie du droit national ne s’y applique que si un texte le prévoit expressément. C’est ce qui explique qu’à Saint-Barthélemy ou en Polynésie française, la fiscalité, l’urbanisme ou la protection sociale puissent diverger profondément du droit métropolitain.

Conséquence directe et très concrète pour vous : en Guyane, le code du travail, le code de la sécurité sociale, le code de la route, les programmes de l’Éducation nationale et les diplômes sont ceux de la France entière. Ce n’est pas une politesse administrative, c’est la mécanique de l’article 73. Toute exception doit être écrite noir sur blanc dans un texte — et il y en a, nous y venons.

Depuis 2015, une collectivité territoriale unique

Deuxième correction de vocabulaire. On lit encore « le conseil général de Guyane » ou « la région Guyane » : ces institutions n’existent plus.

Le parcours mérite d’être connu, parce qu’il dit exactement ce que les Guyanais ont choisi. Le 10 janvier 2010, une consultation locale proposait de basculer vers un statut d’autonomie relevant de l’article 74 : elle a été rejetée à 70,2 %. Deux semaines plus tard, le 24 janvier 2010, une seconde consultation proposait de fusionner le département et la région en une collectivité unique, tout en restant dans le cadre de l’article 73 : elle a été approuvée à 57,5 % (rapport du Sénat sur la Guyane).

La loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 a traduit ce vote. Après les élections de décembre 2015, la Collectivité Territoriale de Guyane (CTG), dotée d’une assemblée unique, a succédé au département et à la région dans l’ensemble de leurs droits et obligations. Elle exerce aujourd’hui les compétences des deux anciens échelons : collèges et lycées, routes, transports, action sociale, développement économique. Le territoire reste par ailleurs découpé en communes et en intercommunalités, qui gardent leurs compétences propres — un détail qui a des conséquences très concrètes pour les loueurs, comme le montre la taxe de séjour en Guyane, votée non par la CTG mais par les communautés de communes.

Européenne, mais ni Schengen ni TVA : les trois lignes à connaître

C’est ici que le statut cesse d’être une curiosité et devient un outil de décision.

La Guyane est dans l’Union européenne. Elle y figure comme région ultrapériphérique (RUP), statut consacré par l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui cite nommément « la Guadeloupe, la Guyane française, la Martinique, Mayotte, la Réunion, Saint-Martin, les Açores, Madère et les îles Canaries ». Le droit de l’Union s’y applique, avec des mesures spécifiques justifiées par l’éloignement, le climat et la dépendance économique — c’est la base juridique qui autorise, entre autres, des dispositifs fiscaux dérogatoires. La monnaie est l’euro, sans surprise ; nous détaillons ce point pour les visiteurs venus du sud dans notre article la Guyane vue du Brésil.

Mais la Guyane n’appartient pas à l’espace Schengen. L’article 138 de la convention d’application de l’accord de Schengen limite son champ au seul territoire européen de la France. Un visa Schengen ne vaut donc pas pour la Guyane, et réciproquement : les conditions d’entrée relèvent de textes propres à l’outre-mer. Pour les ressortissants français, cela ne change rien ; pour tous les autres, c’est le point à vérifier en premier, avec les formalités d’entrée et le vaccin contre la fièvre jaune.

Et surtout : en 2026, la TVA ne s’applique pas en Guyane. C’est l’anomalie la moins connue et la plus lourde de conséquences. L’article 294-1 du code général des impôts dispose que « la taxe sur la valeur ajoutée n’est provisoirement pas applicable dans les départements de la Guyane et de Mayotte » (Légifrance). Aucune TVA n’y est donc perçue, ni sur les opérations internes, ni à l’importation. Mais le mot « provisoirement » n’est plus théorique : cet article est abrogé au 1er janvier 2027 par l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025. Si vous modélisez des prix, des travaux ou une facturation au-delà de 2026, vérifiez le régime en vigueur à la date de l’opération.

Ne recopiez jamais un taux antillais : ce n’est pas le même régime. En Guadeloupe, Martinique et La Réunion, la TVA s’applique bien, avec un taux normal de 8,5 % et un taux réduit de 2,10 % (direction générale des douanes). En Guyane, il n’y a ni l’un ni l’autre. Autre effet de bord : au regard de la TVA, les DROM sont traités comme des territoires d’exportation vis-à-vis de la France métropolitaine et des autres États membres — d’où les mentions d’exonération sur les factures venues de l’Hexagone, et d’où l’existence de l’octroi de mer, dont nous parlons dans le coût de la vie en Guyane.

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Et concrètement, ça change quoi ? Cinq profils

Le voyageur

C’est le cas le plus simple, et le plus souvent surinterprété. Pour un ressortissant français, la Guyane est un déplacement intérieur : une carte nationale d’identité en cours de validité suffit, vous payez en euros, vous téléphonez avec votre forfait métropolitain — les DROM sont couverts par le principe européen du roam like at home, au même titre qu’un séjour en Espagne. L’indicatif est le +594, et le décalage avec Paris est de -4 h l’hiver et -5 h l’été. Le vrai dépaysement est ailleurs : la nuit tombe vers 18 h 30 toute l’année, et la voiture est indispensable.

Deux réserves, et deux seulement. Le vaccin contre la fièvre jaune est exigé, ce qui relève de la santé et non du statut. Et si vous envisagez une excursion de l’autre côté de l’Oyapock, vous quittez la France et l’Union : passeport et tampons obligatoires, comme l’explique notre guide sur la frontière Guyane-Brésil à Saint-Georges.

C’est aussi ce statut qui rend la réservation d’un logement aussi simple qu’en métropole : même monnaie, mêmes moyens de paiement, même droit de la consommation. C’est ce qui nous permet chez Hostel Toucan de proposer nos logements de Cayenne, Rémire-Montjoly, Matoury, Macouria et Kourou en direct, sans frais de plateforme, avec une annulation gratuite jusqu’à 7 jours avant l’arrivée et une assistance WhatsApp 7j/7 — utile quand on découvre un territoire où l’imprévu fait partie du programme.

L’agent muté

Vous ne changez ni de sécurité sociale, ni de statut, ni de carrière. Votre numéro de sécurité sociale, votre carte Vitale, votre compte Ameli et vos droits vous suivent : la seule différence est l’interlocuteur, la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de Guyane, qui regroupe localement les missions assurées ailleurs par la CPAM, l’Urssaf et la Carsat. Vos enfants, eux, retrouvent les mêmes programmes et les mêmes diplômes, avec un calendrier académique spécifique — le sujet est traité en détail dans scolariser ses enfants en Guyane.

Deux mécanismes financiers découlent en revanche directement du statut de DROM. Les fonctionnaires de l’État affectés en Guyane bénéficient d’une majoration de traitement de 40 % du traitement indiciaire brut, soit 25 % de majoration (loi du 3 avril 1950) et 15 % de complément temporaire (décret n° 57-87 du 28 janvier 1957), à laquelle peut s’ajouter une indemnité de sujétion géographique sous condition de durée d’affectation. Attention à l’illusion d’optique : ce complément est imposable et ne fait qu’amortir un coût de la vie plus élevé — nous détaillons son effet réel sur le budget logement dans sur-rémunération outre-mer et budget logement.

Second mécanisme, souvent découvert au premier avis d’imposition : l’impôt sur le revenu des contribuables domiciliés en Guyane est réduit de 40 %, dans la limite de 4 050 € par foyer. Le taux est plus élevé qu’aux Antilles et à La Réunion, où la réduction est de 30 % plafonnée à 2 450 €. C’est écrit au 3 du I de l’article 197 du code général des impôts, et c’est l’un des rares endroits où la Guyane est traitée plus favorablement que les autres DROM.

Le salarié en mission

Rien ne change dans votre contrat. Le code du travail français s’applique intégralement : durée du travail, congés payés, conventions collectives, représentation du personnel, rupture. Depuis le 1er janvier 1996, le SMIC y est aligné sur celui de la métropole — Mayotte étant la seule exception parmi les DROM.

La surprise arrive à la comptabilité. En 2026, vos factures d’hébergement, de restauration ou de prestation locale ne porteront, dans la très grande majorité des cas, aucune TVA, puisqu’il n’y en a pas en Guyane — sous réserve de l’abrogation programmée au 1er janvier 2027, à vérifier pour toute opération postérieure. La question « peut-on récupérer la TVA ? » n’a alors pas d’objet : il n’y a rien à récupérer, ce qui ne change rien à la déductibilité de la charge elle-même. Nous avons consacré un guide complet à ce point pour les services achats et les experts-comptables : TVA récupérable sur l’hébergement pro en Guyane.

L’investisseur

Le statut de DROM fait de la Guyane un territoire français, européen et en euros : vous achetez sous le droit français, chez un notaire français, avec un crédit bancaire classique, et vous êtes propriétaire dans l’Union européenne. C’est ce qui distingue radicalement un investissement guyanais d’un achat dans un pays voisin d’Amérique du Sud, où la propriété étrangère et le rapatriement des loyers obéissent à d’autres règles.

L’article 349 du TFUE et le statut de l’article 73 autorisent par ailleurs des dispositifs fiscaux dérogatoires propres à l’outre-mer, que nous détaillons dans notre article dédié à la défiscalisation en Guyane. Le point à intégrer dès la modélisation reste toutefois le même que pour tous : en 2026, l’absence de TVA en Guyane change la construction de vos prix et de vos coûts de travaux par rapport à un projet antillais. Un business plan copié depuis la Martinique est faux dès la première ligne — et un business plan guyanais qui court au-delà de 2026 doit intégrer l’abrogation de l’article 294 du CGI au 1er janvier 2027.

Le propriétaire qui loue

Vous relevez de la fiscalité française des revenus locatifs, avec les mêmes régimes qu’en métropole. Mais deux étages locaux se superposent, et ils sont la conséquence directe du découpage territorial décrit plus haut : la taxe de séjour, votée par votre communauté de communes et non par la CTG, et l’octroi de mer, qui renchérit l’ameublement et l’équipement de votre bien. Ces deux points échappent totalement à un raisonnement métropolitain.

Les erreurs qu’on entend le plus souvent

« La Guyane est un TOM. » Faux depuis 2003 : c’est un DROM, régi par l’article 73.
« C’est comme la Polynésie. » Non : la Polynésie relève de l’article 74 et de la spécialité législative, la Guyane de l’article 73 et de l’identité législative. Ce sont deux mondes juridiques.
« Il faut un visa Schengen. » Non, la Guyane est hors Schengen. Les conditions d’entrée relèvent de textes spécifiques à l’outre-mer, à vérifier selon la nationalité.
« La TVA est à 8,5 % comme aux Antilles. » Non : en 2026, il n’y a pas de TVA en Guyane, et l’article qui l’écarte est abrogé au 1er janvier 2027. Le 8,5 % concerne la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion.
« Le conseil régional de Guyane. » Il n’existe plus depuis fin 2015 : c’est la Collectivité Territoriale de Guyane, à assemblée unique.
« Mon contrat de travail sera différent. » Non : identité législative, même code du travail, même SMIC qu’en métropole.

Ce qu’il faut vraiment retenir

Le statut de la Guyane tient en une phrase utile : c’est un morceau de France et d’Union européenne posé en Amérique du Sud, où le droit national s’applique de plein droit, mais où trois exceptions comptent — pas de Schengen, pas de TVA en 2026, et une fiscalité personnelle allégée. Tout le reste — carte Vitale, code du travail, diplômes, euro, forfait mobile — fonctionne comme chez vous. C’est précisément ce qui rend la Guyane accessible : on n’y expatrie pas sa vie administrative, on la déplace.

Pour construire votre itinéraire ou votre installation commune par commune, notre guide de la Guyane prend le relais. Et pour poser vos valises dès l’arrivée — quelques nuits de repérage avant de signer un bail, une mission de trois semaines à Kourou, ou deux semaines de découverte — nos logements Hostel Toucan se réservent en direct, sans frais de plateforme, avec annulation gratuite jusqu’à 7 jours avant l’arrivée et une assistance WhatsApp 7j/7. Si vous possédez déjà un bien sur place et souhaitez le confier, notre offre pour propriétaires intègre les spécificités locales, taxe de séjour comprise.

FAQ

La Guyane est-elle un DOM ou un TOM ?

Ni l’un ni l’autre au sens strict : la Guyane est un DROM, département et région d’outre-mer, régi par l’article 73 de la Constitution. La catégorie « TOM » a disparu de la Constitution lors de la révision du 28 mars 2003, remplacée par celle de collectivité d’outre-mer (COM), régie par l’article 74 et qui concerne notamment la Polynésie française et Saint-Barthélemy. Dire « département français » reste exact et compréhensible ; dire « TOM » est une erreur.

Quelle est la différence entre l’article 73 et l’article 74 de la Constitution ?

L’article 73 pose le principe d’identité législative : les lois françaises s’appliquent de plein droit en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte, avec des adaptations possibles. L’article 74 organise à l’inverse la spécialité législative : chaque collectivité d’outre-mer dispose d’un statut fixé par loi organique, et une large part du droit national n’y vaut que si un texte l’y étend expressément. La Guyane relève de l’article 73, jamais de l’article 74.

Y a-t-il de la TVA en Guyane ?

Non, pas en 2026. L’article 294-1 du code général des impôts prévoit que la taxe sur la valeur ajoutée n’est provisoirement pas applicable en Guyane et à Mayotte : elle n’est perçue ni sur les opérations réalisées sur le territoire, ni à l’importation. Ce régime a toutefois une échéance : l’article 294 est abrogé au 1er janvier 2027 par l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, donc toute opération postérieure doit être vérifiée au regard du droit en vigueur à sa date. C’est un régime distinct de celui des Antilles et de La Réunion, où la TVA s’applique avec un taux normal de 8,5 % et un taux réduit de 2,10 %. Ne transposez jamais un taux antillais à un devis guyanais.

La Guyane fait-elle partie de l’espace Schengen ?

Non. La Guyane appartient à l’Union européenne comme région ultrapériphérique au titre de l’article 349 du TFUE, mais l’article 138 de la convention d’application de l’accord de Schengen limite celui-ci au territoire européen de la France. Un visa Schengen ne permet donc pas d’entrer en Guyane, et les conditions d’entrée y relèvent de textes propres à l’outre-mer. Les ressortissants français, eux, voyagent avec une simple carte nationale d’identité en cours de validité.

Depuis quand la Guyane est-elle une collectivité territoriale unique ?

Depuis la fin 2015. Après le rejet d’un statut d’article 74 le 10 janvier 2010 (70,2 % de non) et l’approbation d’une collectivité unique dans le cadre de l’article 73 le 24 janvier 2010 (57,5 % de oui), la loi du 27 juillet 2011 a créé la Collectivité Territoriale de Guyane. Élue en décembre 2015, elle a succédé au département et à la région dans tous leurs droits et obligations, et exerce désormais les compétences des deux.

Le statut de la Guyane change-t-il quelque chose à mon contrat de travail ?

Non. Le code du travail français s’applique intégralement en Guyane en vertu du principe d’identité législative : durée du travail, congés, conventions collectives et règles de rupture y sont identiques à la métropole. Le SMIC y est aligné sur le montant métropolitain depuis le 1er janvier 1996, Mayotte étant la seule exception parmi les DROM. La sécurité sociale relève du régime général, gérée localement par la Caisse générale de sécurité sociale de la Guyane.