Compromis signé : comment on arrête tout en 48 h sans indemniser personne

Les clés, le linge et le dossier d’exploitation

Ce que nous rendons, et dans quel état

Le jour de la sortie, un état des lieux photographié est fait, comme entre deux séjours. Vous récupérez les clés et les badges, y compris ceux confiés au syndic ou à l’agence, et l’inventaire du mobilier avec les factures de remplacement. Le linge est rendu lavé, ou conservé chez nous : sous 3 488 mm de pluie et 219 jours de pluie par an à Cayenne-Matoury (normales Météo-France 1991-2020), du linge laissé six semaines dans un appartement fermé repasse à la buanderie avant une visite d’acheteur.

Ce qui vous appartenait déjà

Le numéro de déclaration du meublé n’est pas le nôtre. Depuis le 20 mai 2026, la déclaration est soumise à enregistrement auprès d’un téléservice national, dans toutes les communes : le numéro est attaché à vous et au local. Vous conservez de même le registre du logeur, que la Communauté d’agglomération du Centre Littoral impose de tenir — personnes, nuits, taxe perçue, motifs d’exonération — et l’historique des séjours, des tarifs et des avis. Ces pièces comptent devant un acquéreur qui veut poursuivre l’exploitation : voir l’impact d’un meublé de tourisme sur le prix et le délai de vente.

La taxe de séjour ne se solde pas le jour du contrat

La taxe est due par le voyageur et collectée pour le compte de l’intercommunalité. Sur la Communauté d’agglomération du Centre Littoral, déclarations et versements se font quatre fois par an, entre le 1er et le 10 avril, juillet, octobre et janvier. Une sortie en milieu de trimestre laisse une somme en attente jusqu’à l’échéance suivante : elle figure au décompte, fléchée, et n’a jamais été à vous.

Les cas où ce mécanisme ne vous sert à rien

Cinq situations où nous n’ouvrons pas le dossier

• L’acquéreur exige le logement vidé et repeint dans les trente jours du compromis. Le préavis ne laisse aucune marge : mieux vaut ne rien relancer.
• Le bien est encore sous engagement Pinel, Duflot ou Scellier. Il doit rester loué nu à titre de résidence principale et la question ne se pose pas.
• Le règlement de copropriété interdit le meublé de tourisme, ou l’assemblée générale l’a interdit depuis novembre 2024 à la majorité des deux tiers, ce que la loi ne permet que dans les copropriétés déjà dotées d’une clause d’habitation bourgeoise exclusive. Nous ne prenons pas le dossier.
• Le lot est en résidence de services sous bail commercial. Le compromis ne change rien : le bail se poursuit avec l’acquéreur.
• Le logement est hors de l’axe Cayenne-Kourou. La clientèle professionnelle décrite plus haut se concentre là où l’Insee recense l’essentiel des meublés guyanais — Cayenne 331 unités, Rémire-Montjoly 200, Kourou 124 en 2024. Sur le Maroni ou l’Oyapock, à Apatou, Maripasoula ou Saint-Georges, la demande existe mais elle est institutionnelle et se contracte autrement : quelques semaines d’exploitation ne justifient pas de meubler le logement.

La différence avec un bail d’habitation

Un bail d’habitation classique ne s’arrête pas au compromis : le locataire reste en place et l’acquéreur reprend le bail. C’est ce qui distingue le meublé de tourisme, qui se libère à la date que vous fixez — le sujet du mode d’emploi consacré à la location courte durée d’un appartement pendant sa mise en vente.

À relire dans votre contrat de gestion

• La date de première présentation de la lettre recommandée notifiant le compromis à votre acquéreur : elle fixe le point de départ des dix jours de rétractation.
• La date prévisionnelle de l’acte et les conditions suspensives qui peuvent la repousser : c’est sur elle que se cale le sort des séjours confirmés.
• Dans votre contrat de gestion : durée du préavis, forme de notification, clause d’exclusivité ou d’indemnité de rupture. Faites confirmer par écrit qu’aucune somme n’est due au titre de la résiliation.
• L’état de votre engagement fiscal, s’il en reste un : il court à compter de la prise d’effet du bail initial, pas de l’acte ni de la livraison. Toute date de fin reste une estimation, sous réserve de vérification de votre acte et de votre engagement initial.
• Le règlement de copropriété, aux mots « meublé de tourisme » et « bourgeoise », et les procès-verbaux d’assemblée depuis novembre 2024.
• Le solde de taxe de séjour collecté et non encore reversé, et l’échéance trimestrielle à laquelle il partira.

En résumé

• Le calendrier se ferme le jour du compromis, le dossier de sortie part sous 48 heures, le contrat s’éteint trente jours plus tard sur simple préavis.
• Aucune indemnité de rupture, aucun frais de dossier, aucun préavis payé d’avance.
• Restent dus : les prestations exécutées, la taxe de séjour collectée, le remboursement d’un voyageur dont le séjour n’a pas pu être relogé.
• Vous repartez avec les clés, l’inventaire, le linge, votre numéro de déclaration, votre registre du logeur et l’historique.
• Si l’acquéreur veut le logement vide sous trente jours, si la copropriété interdit le meublé, si un bail commercial court ou si le bien est hors de l’axe Cayenne-Kourou, ce mécanisme ne vous sert à rien.

FAQ

Comment résilier rapidement un contrat de gestion locative quand on vend son appartement ?

Un contrat de gestion est un mandat, et le code civil permet au mandant de le révoquer. Tout se joue sur la clause de préavis : sa durée, sa forme, l’absence d’indemnité de rupture. Chez nous, la notification se fait par courriel avec accusé de réception ou par lettre recommandée, sans motif ; le contrat s’éteint trente jours plus tard, la commercialisation dès le compromis.

Combien coûte l’arrêt d’une conciergerie après la signature d’un compromis de vente ?

Rien au titre de la rupture. Restent dues les prestations exécutées — commission sur les séjours terminés, ménage de sortie, frais avancés sur justificatif —, la taxe de séjour collectée pour l’intercommunalité et le remboursement d’un voyageur dont le séjour est annulé faute de relogement. Ces montants sortent des sommes en attente.

Que deviennent les réservations déjà payées si je vends mon appartement en cours de saison ?

Trois issues. Un séjour qui tombe pendant le préavis est maintenu et vous est reversé. Un séjour postérieur à la sortie est proposé dans un autre logement du parc, ce qui fonctionne avec une clientèle professionnelle qui cherche un secteur plus qu’une adresse. À défaut, il est annulé et le voyageur remboursé intégralement.

Faut-il attendre la fin du délai de rétractation de l’acheteur avant de fermer le calendrier ?

L’acquéreur non professionnel dispose de dix jours calendaires pour renoncer, à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée lui notifiant l’acte. Attendre ce délai évite de fermer le calendrier pour rien si la vente échoue, mais expose à devoir honorer une réservation encaissée entre-temps. Nous appliquons l’option que vous choisissez.

Qui garde le numéro d’enregistrement du meublé de tourisme après la vente ?

Le numéro est attaché au loueur et au local, pas au gestionnaire. Depuis le 20 mai 2026, la déclaration soumise à enregistrement se fait auprès d’un téléservice national, dans toutes les communes. Vous le conservez, avec le registre du logeur et l’historique d’exploitation. Un acquéreur qui poursuit la location fera sa propre déclaration.

Les règles rappelées ici sont celles en vigueur au 21 août 2026 ; les points fiscaux dépendent de votre acte et de votre foyer fiscal, et doivent être confirmés par votre conseil. Si vous êtes sur le point de signer, envoyez-nous l’adresse et la date prévisionnelle de l’acte : nous répondons avec un calendrier.