Vous appelez la mairie depuis Nantes. On vous passe l’accueil, puis un service, puis un autre : personne ne sait vous dire quel formulaire remplir. Vous n’êtes pas mal renseigné, et votre interlocuteur non plus : la règle a changé trois fois depuis novembre 2024, et le canal de dépôt a encore bougé en mai 2026. Pendant ce temps, votre locataire est parti en juin, l’engagement de neuf ans souscrit sur ce T3 de Cayenne est arrivé à son terme au printemps — sous réserve de vérification de votre acte —, et vous voudriez simplement savoir ce qu’il faut déposer, et où, avant de publier une première annonce.
Ce qui s’applique depuis le 20 mai 2026
Depuis le 20 mai 2026, la déclaration d’un meublé de tourisme est soumise à enregistrement auprès d’un téléservice national, dans toutes les communes, sans délibération locale : il n’existe plus de commune guyanaise sans obligation. Le numéro délivré figure sur chaque annonce, un par logement, obtenu avant la première nuit louée. Au 21 août 2026, la fiche service-public.gouv.fr renvoie encore vers la mairie. Rien de tout cela ne joue tant que votre engagement de défiscalisation court.
Ce que le 20 mai 2026 a changé pour un propriétaire absent
Plus aucune exception communale
Le régime antérieur — cerfa ici, enregistrement là — n’existe plus. Le III de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme impose depuis le 20 mai 2026 de « procéder préalablement en personne à une déclaration soumise à enregistrement auprès d’un téléservice national » (Légifrance). Le déroulé du dépôt est décrit dans notre procédure de déclaration en mairie de Cayenne.
« En personne » : le mot qui compte quand vous vivez à 7 000 km
Le texte ne dit pas « fait procéder », il dit « procède en personne ». La démarche est la vôtre, pas celle de votre agence, de votre syndic ni de votre conciergerie. Nous ne déclarons pas un logement à la place de son propriétaire, et personne de sérieux ne le proposera. Nous préparons le dossier ; la signature reste la vôtre.
Un numéro par local, et nulle part où le demander
Le numéro comporte treize caractères : code officiel géographique de la commune sur cinq chiffres, identifiant unique sur six, clé de contrôle sur deux (fiche service-public.gouv.fr). Deux appartements, deux numéros. Depuis mai 2026, le défaut d’enregistrement relève d’une amende administrative pouvant atteindre 10 000 € par meublé, la fausse déclaration ou l’usage d’un faux numéro, 20 000 €. Un renouvellement est prévu, à une périodicité fixée par décret que nous n’avons pas pu établir.
Reste à savoir où déposer. Le 21 août 2026, la recherche du site de la mairie de Cayenne sur « meublé de tourisme » renvoie « aucun résultat » ; Rémire-Montjoly n’expose aucune page ; Matoury et Macouria n’ont pas de rubrique accessible ; le moteur de Kourou n’a pas répondu. Les intercommunalités et la préfecture non plus. Ne cherchez pas davantage l’adresse du téléservice sur un forum : le nom qui circule ne répondait pas à nos requêtes. Écrivez au service urbanisme : sa réponse sera votre seule trace.
Déclaration de meublé de tourisme en Guyane : ce qui s’applique commune par commune
Le tableau au 21 août 2026
| Commune | INSEE | EPCI | Zonage TLV | Taxe de séjour, non classé | Changement d’usage |
|---|---|---|---|---|---|
| Cayenne | 97302 | CACL | Tendue | 5 %, plafond 1,50 € | Aucune délibération trouvée |
| Rémire-Montjoly | 97309 | CACL | Tendue | 5 %, plafond 1,50 € | Idem |
| Matoury | 97307 | CACL | Tendue | 5 %, plafond 1,50 € | Idem |
| Macouria | 97305 | CACL | Non tendue | 5 %, plafond 1,50 € | Idem |
| Kourou | 97304 | CCDS | Non tendue | 3 % | Idem |
Hypothèses. Pas de colonne « enregistrement » : l’obligation est la même partout depuis le 20 mai 2026. Zonage de la taxe sur les logements vacants : fichier officiel data.gouv.fr du 30 décembre 2025. Taxe de séjour : fichier DELTA de la DGFiP, délibérations à effet 2020, par personne et par nuitée ; un meublé classé en étoiles relève au contraire d’un tarif fixe. Dernière colonne : rien de publié en ligne le 21 août 2026, ni par les communes, ni par les intercommunalités, ni par la préfecture.
Le changement d’usage : le point que personne ne tranchera à votre place
Louer en meublé de tourisme constitue un changement d’usage au sens du code de la construction et de l’habitation. Il n’est soumis à autorisation que si la commune, ou l’intercommunalité compétente, l’a décidé par délibération — et, depuis la réécriture de l’article L. 631-7 par la loi du 19 février 2026, que si la commune figure sur une liste fixée par décret. Nous n’avons vérifié ni la publication de ce décret, ni l’existence d’une délibération guyanaise ; le classement en zone tendue ne permet pas de le déduire.
C’est le seul point que nous n’ayons pas pu trancher, et sa sanction est la plus lourde : depuis novembre 2024, le défaut d’autorisation expose à une amende civile pouvant atteindre 100 000 € par local, avec retour possible à l’usage d’habitation sous astreinte de 1 000 € par jour et par mètre carré. Un point en votre faveur si le bien est resté fermé : la vacance ne fait pas perdre l’usage d’habitation.
La taxe de séjour, vous ne la payez pas, vous la collectez
Quand une plateforme encaisse le paiement pour un loueur non professionnel, elle collecte et reverse. En direct, c’est vous : tarifs affichés, facture, registre du logeur, versement quatre fois par an. Détail local : la Communauté d’agglomération du Centre Littoral exonère les personnes déjà domiciliées sur son territoire — une part de la clientèle de mission.
Ce que la loi du 19 novembre 2024 a changé pour vous
Le calendrier des mesures qui vous concernent
| Mesure | En vigueur | Portée pour vous |
|---|---|---|
| Enregistrement obligatoire partout | 20/05/2026 | S’applique à votre bien |
| Micro-BIC abaissé | revenus 2025 | Non classé : 30 % et 15 000 €. Classé : 50 % et 77 700 € |
| Copropriété : mention explicite au règlement | 21/11/2024 | Règlements postérieurs seulement |
| Interdiction votable aux deux tiers, syndic informé | 21/11/2024 | À suivre en assemblée générale |
| DPE exigé pour un changement d’usage | 21/11/2024 | Métropole seule, sans objet ici |
| Performance énergétique des meublés | 01/01/2034 | Classe A à E requise en Guyane |
Hypothèses : loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024. Les seuils du micro-BIC s’apprécient sur toutes les recettes meublées du foyer : voir la fiscalité du meublé de tourisme en Guyane.
La copropriété, et l’endroit où le risque se concentre
Rien n’interdit par principe de louer un lot de copropriété en meublé de tourisme : tout dépend du règlement, et la date de celui-ci commande la lecture. Depuis le 21 novembre 2024, un règlement nouvellement établi n’a plus le droit de rester muet : il doit trancher, autorisation ou interdiction. Dans les copropriétés plus anciennes dont le règlement interdit déjà toute activité commerciale dans les lots non commerciaux — la clause dite d’habitation bourgeoise exclusive —, l’assemblée peut désormais l’interdire aux deux tiers des voix, là où l’unanimité était requise ; le Conseil constitutionnel a validé le dispositif le 19 mars 2026. La portée de cette clause sans vote se juge au cas par cas : question pour votre notaire.
Le risque n’est pas réparti également, et le registre national d’immatriculation des copropriétés le mesure : 437 copropriétés en Guyane au 21 août 2026, 9 126 lots d’habitation, dont plus de 84 % à Cayenne (197 copropriétés) et à Rémire-Montjoly (156). Kourou en compte 42, Matoury 23, Macouria 4. À Cayenne ou à Rémire-Montjoly, la copropriété est votre premier sujet, avant la mairie. À Matoury ou à Macouria, communes de maisons individuelles, il est souvent inexistant ; vérifiez tout de même le cahier des charges du lotissement. Dans tous les cas, le syndic sera informé de votre numéro : prenez les devants.
